Formalisme de la convocation à l’entretien préalable de licenciement

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017 (n° 14-20.365), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur satisfait à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié dès lors qu’il indique dans la lettre de convocation adressée au salarié l’objet de l’entretien préalable, au cours duquel le salarié a la faculté d’être assisté pour se défendre contre les griefs formulés par son employeur. Lire la suite

Contracter (ou non) un crédit durant une procédure de divorce

L’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.

Qu’en est-il lorsqu’une procédure de divorce est d’ores et déjà entamée ? L’obligation de solidarité est-elle maintenue ? Lire la suite

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel institué par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 déjudiciarise ce cas de divorce amiable, à quelques exceptions près.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Concrètement, voici les points à retenir :

  • chaque époux doit impérativement être assisté par un avocat; il n’est donc plus possible qu’un seul avocat soit signataire de la convention de divorce ;
  • les avocats des époux rédigeront, après s’être assurés du plein consentement libre et éclairé de leur Client, une convention réglant les conséquences du divorce ;
  • la convention doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité (nom, prénom, profession, nationalité, résidence, date et lieu de naissance des époux, date du mariage, etc.) et doit porter règlement complet des effets du divorce tant s’agissant des effets du divorce entre époux (usage du nom d’époux, éventuel versement d’une prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires, etc.) qu’à l’égard des enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence de l’enfant, versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation, etc.);
  • le cas échéant, un état liquidatif du régime matrimonial en la forme authentique devant notaire devra être établi (ne pas négliger ces frais, qui seront les mêmes qu’auparavant) ;
  • un formulaire doit être annexé à la convention de divorce, qui aura été préalablement adressé à chacun des enfants mineurs, mentionnant son droit de demander à être entendu dans les conditions de l’article 388-1 du code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure ;
  • aux termes du nouvel article 229-4 du code civil, chaque époux se verra adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un projet de la convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception; en pratique, il est donc conseillé d’annexer à la convention les avis de réception du projet de convention par chacun des époux, datés d’au moins 15 jours avant la date de signature.
  • dans le cas où un enfant mineur exerce son droit d’être entendu par un juge, il reviendra alors au juge de constater l’accord des parties pour prononcer le divorce par consentement mutuel et de procéder à l’homologation de la convention dans les mêmes conditions que l’ancienne procédure;
  • il en est de même lorsqu’un époux se trouve placé sous un régime de protection.

Ce nouveau divorce sera-t-il  plus rapide?                                                                           En théorie, les époux et leurs Avocats ne seront plus tenus par les délais d’audiencement des Tribunaux, qui pouvaient être de 12 mois devant certaines juridictions. Mais il ne faut pas négliger que le délai d’enregistrement de la convention dépendra d’un certain nombre de paramètres qui échappent à l’Avocat: la réactivité de l’autre époux, la liquidation du régime matrimonial passant par la vente du bien commun, la réactivité des établissements de crédit, etc.

Pourquoi est-il nécessaire de prendre chacun un Avocat alors que vous êtes d’accord sur l’ensemble des modalités de votre divorce?                                       Cette réalité résulte de la lettre de la loi et de son esprit : la volonté du législateur a été clairement de remplacer et de compenser le contrôle du juge aux affaires familiales par un autocontrôle de deux avocats. Ces derniers ont désormais une double fonction de contrôle-vérification et de protection des consentements anciennement confié au juge aux affaires familiales. C’est désormais à eux de s’assurer de l’intégrité du consentement des époux et de veiller à ce que les intérêts des parties, et des enfants le cas échéant, soient préservés.

Tout divorce par consentement mutuel conventionnel sera donc engagé, accompagné, négocié et finalisé dans le moindre de ses détails par deux avocats et sous leur seule, unique et commune responsabilité. Les deux avocats devront veiller à tout moment à la réalité d’un consentement éclairé à la fois général et spécial.

CHOISIR SON CONTRAT DE MARIAGE AVEC SON AVOCAT

A l’heure ou le pourcentage des divorces est considérable, il serait déraisonnable de ne pas l’envisager comme une situation possible, même si bien évidemment elle n’est pas souhaitable.

C’est donc aussi au regard des conséquences financières qui découleraient, en cas de divorce, du régime matrimonial choisi au moment du mariage qu’il faut se positionner.

Mais à qui demander des informations fiables ? Deux professions ont vocation à vous informer, le notaire, qui seul peut rédiger le contrat si vous choisissez un régime matrimonial contractuel et l’avocat qui seul connait les divorces. Lire la suite

DIVORCE ET PROCEDURE PARTICIPATIVE

« Le divorce peut parfois concentrer des problématiques affectives, parentales ou encore patrimoniales apparemment indissolubles, que les parties soumettent dans leur complexité et leur crudité à l’institution judiciaire. En d’autres circonstances, le conflit des époux divorçant se cristallise sur une question particulière qu’une approche dépassionnée permettrait de contourner, mais que le règlement par le juge soumet à un aléa toujours difficile à mesurer. Il peut alors être préférable pour l’un et l’autre des époux, et leurs enfants, de définir un champ de discussion médiatisé et assisté, dans le but de parvenir à des solutions ménageant les intérêts de tous : c’est l’une des vertus de la procédure participative.

Lire la suite

Les délais de prescription pour déposer une plainte lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale

Pour que des poursuites puissent être engagées, la victime doit déposer plainte dans les délais suivants :

–          1 an à compter de la commission de l’infraction pour les contraventions ;

–           3 ans à compter de la commission de l’infraction pour les délits (cambriolage, escroquerie, coups et blessures) ;

–          10 ans à compter de la commission de l’infraction pour les crimes sur majeur, 20 ans pour les mineurs (qui ne court qu’à partir des 18 ans de la victime). Lire la suite

RAPPEL DES DROITS DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES EN MATIERE DE PLAINTE

Il est parfois difficile de faire respecter ses droits lorsque l’on est victime d’une infraction pénale quel qu’elle soit.

 

En effet, il n’est pas rare de recevoir des victimes en consultation qui nous font savoir que les services de police ou de gendarmerie refusent d’enregistrer une plainte et dans le meilleur des cas ne prennent qu’une simple main courante.

(Pour rappel la main courante n’est qu’une trace de votre passage au commissariat et n’est pas reconnu par les Tribunaux comme une preuve) Lire la suite